Le texte reproduit ci-dessous a été envoyé par courrier à la Commissaire enquêtrice conduisant l’enquête publique sur le projet de carte communale de Hames-Boucres.
Objet : Grand Calais Terres & Mers – Projet de Carte Communale de Hames Boucres
Une carte communale à Hames-Boucres se soustrayant aux objectifs nationaux et locaux de diminution des consommations foncières et de gestion économe de notre territoire, ne respectant pas les objectifs du Schéma de Cohérence Territorial du Calaisis, ne démontrant pas son intégration dans le Programme Local de l’Habitat de Grand Calais Terres & Mers, prévoyant la possibilité de construire en zones naturelles, à risque, inondables, humides ou remarquables, sans objectifs de mixité sociale et sans aucune contrainte réglementaire : ce serait irresponsable.
Les Citoyens et Citoyennes du Calaisis pour le Climat demandent à l’agglomération et à l’État d’attendre le Projet d’Aménagement et de Développement Durable et le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Grand Calais Terres & Mers, complémentaires du Plan Climat et du Projet Alimentaire Territoriaux en cours d’élaboration, pour assurer un règlement et des orientations d’aménagement permettant à la commune de Hames-Boucres, comme à toutes celles de l’agglomération, d’entrer dans une politique globale, partagée et cohérente de développement intercommunal durable et soutenable pour un territoire résilient et sécurisé.
Madame la commissaire enquêtrice,
Vous êtes chargée de l’enquête publique relative au projet d’élaboration de la carte communale de la commune de Hames-Boucres portée par la communauté d’agglomération de Grand Calais Terres & Mers.
Ce projet appelle de la part de notre association, Citoyennes et Citoyens du Calaisis pour le Climat (les 4C), les remarques suivantes que nous vous demandons de bien vouloir prendre en compte dans l’avis que vous porterez auprès de Grand Calais Terres & Mers et de l’État, tous deux chargés de
son approbation.
L’artificialisation des sols et la transformation d’espaces naturels, conséquence directe de l’extension urbaine et de la construction de nouveaux habitats en périphérie des villes est aujourd’hui l’une des causes premières du dérèglement climatique et de l’érosion de la biodiversité.
- La transformation d’espaces naturels en terrains imperméabilisés, modifie considérablement ou fait disparaître l’habitat des espèces animales ou végétales de ces espaces. Elle peut conduire à leur disparition d’un territoire.
- Un sol artificialisé n’absorbe plus le CO2. Il participe à la hausse du réchauffement climatique. Il n’absorbe pas l’eau de pluie, en cas de fortes intempéries, les phénomènes de ruissellement et d’inondation sont amplifiés, ce qui est un facteur aggravant dans une région de polder comme la nôtre, menacée par les inondations, qu’elles soient d’origine marine ou continentale.
- Un sol artificialisé entraîne une perte de productivité agricole et limite la production alimentaire des territoires, alors qu’il conviendrait dès maintenant d’anticiper la préservation de surfaces pour une production agricole relocalisée.
- En périphérie des villes il renforce la fracture sociale déjà existante en envoyant des habitants, pour le cas souvent les ménages les plus aisés, à l’écart des centres-villes et centres-bourgs, provoquant ainsi leur désertification, leur dévalorisation, leur paupérisation.
Selon un rapport de la SAFER, la fédération chargée de réguler le foncier agricole, entre 1970 et 2020, c’est l’équivalent de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur qui a disparu. L’urbanisation s’est encore envolée en 2021, 33 600 hectares de terres agricoles (soit l’équivalent de 48 000 terrains de foot) ont été vendus dans notre pays pour être artificialisés. Cela représente une hausse de 23,5 % par rapport à 2020.
Pour stopper cette artificialisation, la loi « Climat et résilience » fixe l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050 avec une réduction de moitié du rythme de la consommation d’espaces dans les dix prochaines années (2021 – 2031).
Notre agglomération a lancé son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal qui doit entrer dans cette démarche de diminution des consommations foncières et fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain en ne prévoyant l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que si elle est justifiée, au moyen d’une étude de densification et de la capacité d’aménager et de construire déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés.
Dans ce contexte, Grand Calais Terres & Mers, sans Projet d’Aménagement et de Développement Durable de l’agglomération, sans démontrer la compatibilité du projet avec Programme Local de l’habitat intercommunal, sans présentation sa cohérence avec celui des autres communes de l’agglomération, sans étude de densification menée à l’échelle de l’agglomération et sur la commune de Hames-Boucres elle même, sans règlement garantissant l’utilisation efficace des zones constructibles, propose d’ouvrir à l’urbanisation près de 9 hectares d’espaces naturels et agricoles sur cette commune (2,7 ha en extension de l’urbanisation, 2,5 ha dans la trame urbaine, 4 ha d’ouverture à l’urbanisation d’un camping). Cela pour la réalisation de 44 nouveaux logements prenant en compte une progression démographique de 3 % entre 2017 et 2030 ainsi
que l’implantation de quelques activités, soit une densité de 10 logements à l’hectare (27/2,7) en extension urbaine et 7 logements à l’hectare (17/2,5) en trame urbaine.
Ces orientations sont parfaitement irresponsables, alors que le SCOT prévoit une progression démographique de 2% entre 2014 et 2029 et une densité de 15 logements à l’hectare en extension et 17 logements à l’hectare en trame urbaine sur cette commune. Elles ne respectent pas les dispositions du SCOT du Calaisis énoncées ci-dessous. Ces incompatibilités permettront notamment à tout requérant qui le souhaite de soulever l’exception d’illégalité de cette carte
communale pour stopper toute future demande d’autorisation de construire sur la commune. Notre territoire est l’un des premiers menacés en Europe par les risques liés au dérèglement climatique (submersion marine, inondations, retrait des argiles…). Il mériterait pour sa résilience, pour
la sécurité de ses habitants, de ses acteurs locaux, d’être moteur, fédérateur, exemplaire en matière d’arrêt de l’artificialisation de ses sols pour freiner ce dérèglement climatique.
Pour cela, en attente du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal qui définira les objectifs de diminution de la consommation d’espace agricoles et naturels sur l’intercommunalité et dont nous demandons l’adoption le plus rapidement possible en cohérence avec le futur Plan Climat et le futur Projet Alimentaire Territorial, en attente également dans ce dossier de la présentation de la
compatibilité du projet communal avec le Programme Local de l’Habitat définissant la politique intercommunale en réponse aux besoins d’hébergement, de mixité sociale et de renouvellement urbain sur toutes les communes de l’agglomération, les Citoyennes et Citoyens du Calaisis pour
le Climat demandent :
- soit le maintien sur cette commune de l’application du règlement national d’urbanisme limitant strictement l’urbanisation ;
- soit une évolution du projet de carte communale limitant strictement les secteurs constructibles à la seule partie réellement urbanisée de la commune, le cas échéant complétée d’une extension de l’urbanisation :
- nettement plus modérée prenant en compte l’ensemble des orientations et prescriptions du SCOT, notamment ses perspectives démographiques et ses densités prescrites dont il faut assurer une mise en œuvre réelle ;
- justifiée à l’échelle des besoins et des potentiels communaux et intercommunaux sur la période du SCOT ;
- précédée d’une étude réelle de la capacité d’aménager et de construire des espaces déjà urbanisés, par la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants ;
- en dehors de toutes zones de risque et de biodiversité à préserver énoncées dans l’avis de l’autorité environnementale (Zone à dominantes humides du SDAGE, SAGE, ZNIEFF, zones inondables, etc) ;
- en dehors du camping qui, compte tenu de la sensibilité des milieux dont il est constitué et qui l’entourent, a vocation à demeurer en secteur naturel ;
- compatible avec le Plan Local de l’Habitat de Grand Calais Terres & Mers.
En raison de sa situation en zone inondable, la commune évoque un projet de déplacement de son école. À minima, ce projet devrait se traduire par une étude de densification et de capacité d’aménager des espaces déjà urbanisés pour l’accueillir, en dehors des zones sensibles, et par la mise en place d’un droit de préemption au titre de l’article L.211.1 du code l’urbanisme en vue de la réalisation de cet équipement public. Le devenir de l’ancienne école, renouvellement urbain ou renaturation, devrait quant à lui être évoqué et traduit clairement dans le zonage de ce projet de carte communale en prenant en compte le risque.
Incompatibilités et insuffisances ne permettant pas
d’assurer la solidité juridique du projet de carte communale
Logements – extension de l’urbanisation
Au titre de l’article L131-4 du code de l’urbanisme la carte communale doit être compatible avec le Programmes Local de l’Habitat. Cette compatibilité n’est pas démontrée.
Au titre de l’article L161-3 du code de l’urbanisme la carte communale ne peut inclure, au sein de secteurs où les constructions sont autorisées, des secteurs jusqu’alors inclus au sein de secteurs où les constructions ne sont pas admises que si la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. Pour ce faire, elle tient compte de la capacité à mobiliser
effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants.
Le SCOT préconise de privilégier le renouvellement et la densification de l’enveloppe urbaine existante. Avant toute extension de l’urbanisation il demande une analyse détaillée des possibilités de densification au sein de la trame urbaine et de renouvellement urbain.
Hormis l’affichage de quelques dents creuses pour donner le change, cette étude de capacité de densification et de mobilisation des espaces n’est pas menée. Les objectifs nationaux de division par deux de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédant le 22 août 2021 sont quant à eux complètement ignorés.
Le SCOT retient une hypothèse, volontariste, de croissance démographique de 2 % entre 2014 et 2029 correspondant à une évolution de l’ordre de +3 000 habitants sur l’ensemble du territoire. Pour répondre à cette croissance démographique, il prévoit un volume de constructions pour toutes les
communes, soit une enveloppe de 12 019 logements avec une densité de 15 logements à l’hectare en extension et 17 logements à l’hectare en trame urbaine sur la commune de Hames-Boucres.
Le projet de carte communale prévoit quant à lui, en contradiction avec ces orientations du SCOT, une progression démographique de 3% entre 2017 et 2030 pour justifier ses zones constructibles avec une densité effective de 10 logements à l’hectare en extension de l’urbanisation (27 / 2,7ha) et 7 logements à l’hectare en trame urbaine (17/2,5 ha) (hors camping).
Entre 2014 et 2029 le SCOT prévoit 266 logements supplémentaires dont 25 % en trame urbaine sur les communes de Nielles-lès-Calais (286 ha), Hames-Boucres (1487 ha), Les Attaques (2004 ha), Fréthun (1336 ha), Escalles (237 ha), Peuplingues (787 ha), Bonningues-lès-Calais (578 ha), Pihen-lès-Guînes (506 ha), Saint-Tricat (774 ha) pour un total de 7995 ha.
Sans aucune justification, le potentiel de logements retenu pour Hames-Boucres, non compris la période 2014/2017, soit 63 logements, représente 23,7 % du potentiel programmé pour l’ensemble de ces communes alors que la commune ne représente que 18,5 % du poids démographique de ces communes.
Toutes ces communes disposent déjà de plans locaux d’urbanisme ayant autorisé depuis 2014 ou autorisant encore la construction de logements neufs en extension de l’urbanisation. Aucun bilan n’est présenté pour justifier la cohérence des 2,7 ha supplémentaires en extension de l’urbanisation sur Hames-Boucres avec les potentiels déjà consommés ou encore à consommer sur ces autres communes de l’agglomération.
Le SCOT demande aux documents d’urbanisme des communes rurales un minimum de 20 % d’habitat groupé pour les opérations de plus de 10 logements. La carte communale, ne permettant que de définir les zones constructibles et les zones naturelles et agricoles, cette disposition ne peut être traduite à travers un règlement et des orientions d’aménagement prescriptives. Sauf à s’assurer la maîtrise foncière des terrains à travers la mise en place d’un droit de préemption urbain et son utilisation, rien ne contraindra le futur
aménageur ou propriétaire à réaliser les densités prévues au rapport de présentation. Un logement sur 1,7 ha par exemple sera autorisé.
Globalement, il conviendrait dès maintenant d’anticiper. Il faut que la légitime volonté de développement des communes rurales s’envisage beaucoup plus par la réhabilitation ou une meilleure occupation des espaces déjà bâtis et par la construction de logements collectifs plutôt qu’à continuer de développer exclusivement, comme dans les années 70, le modèle des lotissements pavillonnaires, consommateur d’espaces agricoles et naturels, et valorisant la maison individuelle qui deviendra vite énergétiquement encore plus coûteuse qu’elle ne l’est déjà, dans un contexte de hausse des coûts et de raréfaction des sources d’énergie.
Environnement
La commune est concernée par la ZNIEFF du marais de Guînes, par la trame verte et bleu du SCOT du Calaisis qui demande la préservation du Cœur de nature (Marais de Hames-Boucres et abords) ainsi que du corridor humide de Guînes à Calais. Le projet de carte communale ne présente pas la manière dont sont prisent en compte ces orientation du SCOT. Le camping et quelques dents creuses, sans aucune limite d’urbanisation, se situent dans ce cœur de nature à
préserver. La carte communale ne disposant pas de règlement, ne permet pas de mettre en œuvre de mesures d’urbanisme visant à préserver et développer ce cœur de nature et ce corridor humide.
Le SCOT préconise de préserver les zones humides remarquables et d’en conduire le recensement lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Le SDAGE Artois Picardie préconise de stopper la disparition, la dégradation des zones humides et préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité : Le camping et quelques dents creuses le long du canal de Guînes par exemple se situent en zones identifiées à dominante humide.
Risques
Le SCOT préconise pour les communes rurales de nuancer la répartition de l’offre de logements au regard des risques ainsi que la réalisation des projets urbains sur les points hauts des communes concernées par les risques d’inondation. Les documents d’urbanisme doivent prévenir
l’imperméabilisation et favoriser l’infiltration. Les perspectives d’urbanisation doivent être modulées sur les territoires à risque. Or le cœur de village et une partie de la future zone de développement urbain projeté se situent en zone d’inondation constatée sans que ces préconisations du SCOT n’aient été évaluées et mises en place.
La commune est concernée par le plan de prévention des risques pieds de coteaux. Certains secteurs sont situés en zones d’aléa de ce plan de prévention en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, notamment sur la zone d’extension urbaine projetée, sans que la séquence éviter l’urbanisation de cette zone ne soit évoquée et mise en place.
La commune est concernée par le risque gonflement des argiles sans qu’aucun principe d’évitement ne soit présenté notamment en zone d’aléa moyen à fort.