Les notes ci-dessous sont issues de l’entrevue avec la sous-préfète de Calais du 13 octobre 2021.
Déboisements liés à la gestion de la frontière
Association 4C : Demande d’arrêt des coupes systématiques de boisements.
Sous-préfecture : Rappel de l’état déplorable des lieux après leur occupation suite à cette politique aux frontières. Rien n’est récupérable. Après défrichement la nature reprend ses droits et c’est encore mieux. Ce n’est pas lié à la politique aux frontières mais à l’occupation des lieu.
Association 4C : Demande des résultats d’analyse de la végétation pouvant rester après nettoyage. Demande à ce que le nettoyage soit circonscrit aux zones atteintes, et non sur les parcelles entières. Les dégradations constatées sont la conséquence d’une présence humaine dont les besoins vitaux ne sont pas pris en compte. Quand on a des budgets spécifiques pour financer des murs et des barrières liés à la politique aux frontières on peut prévoir aussi des budgets spécifiques pour financer des arbres détruits par la politique aux frontières. Pour compensation des puits de carbone disparus, demande de compensation (50000 arbres en complément des programmes portés déjà par la région un peu plus de 17000 et les communes 1000/an) dans le cadre d’un volet spécifique des budgets de l’État alloués à l’agglomération.
Sous-préfecture : Invitation à venir voir nous même l’état de la végétation. L’État ne peut pas financer quelque chose qui n’est pas dans le projet de la collectivité, tel un plan de boisement qui ne figure pas au plan climat.
Futures actions potentielles des 4C : Demande d’analyse de ces boisements, même sur les zones à urbaniser qui n’ont pas de projet pour l’instant. Information de la collectivité de la possibilité dans le cadre de cette politique menée aux frontières et d’un éventuel plan de boisement de l’agglomération de demande de financement par l’État d’un volet spécifique « compensation puits de carbone politique aux frontières ».
Contrat de relance et de transition écologique
Association 4C : La circulaire du 20 novembre 2020 demande que les citoyens, les acteurs locaux et les associations soient associés à l’élaboration de ce contrat de territoire. Ce n’est pas le cas.
Sous-préfecture : Deux axes dans ce futur contrat « développement économique » et « axe vert ». Le conseil de développement a été consulté et dans ce conseil de développement figurent des citoyens, des acteurs locaux et des associations.
Association 4C : Remarque sur la nécessité pour une cohérence et une efficacité des politiques publiques menées pour la redynamisation des quartiers prioritaires de la ville, les quartiers, les cœurs de ville (action cœur de ville d’un plan d’urbanisme à l’échelle de l’agglomération, mettant le PLU de Calais en compatibilité avec le SCOT notamment et le développement des zones périphériques en cohérence avec ces volontés de redynamisation des quartiers et cœurs de ville. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation sur l’agglomération dans son ensemble sont supérieures à celles programmées au SCOT. Ouvrir à l’urbanisation de nouveaux secteurs sur Hames-Boucres par exemple sans avoir un projet d’aménagement et de développement durable de l’agglomération va à l’encontre de ces politiques publiques pour la ville et les quartiers. Le PLU de Calais n’est ni compatible avec le SDAGE ni avec le SCOT. Cela conduit à des consommation foncière excessives et une fragilité des grands permis de construire ou d’aménager. Il faudrait que l’État lie l’attribution des financements du contrat de territoire et l’approbation d’une éventuelle carte communale à l’engagement du plan d’urbanisme intercommunal (PLUI), pour la carte communale de sa compatibilité avec le projet d’aménagement et de développement durable de ce futur plan d’urbanisme intercommunal. Seul le CRTE de Calais n’est pas encore signé. Pourquoi ?
Sous-préfecture : En matière d’urbanisme, la collectivité fait ce qu’elle veut. La potentialité d’une carte communale est une lacune législative dans laquelle la collectivité peut se lancer. Pour le CRTE de Calais, c’est parce que les montants sont importants.
Futures actions potentielles des 4C : Demande de rencontre du conseil de développement et d’information sur ce contrat de relance et de transition écologique et avis des 4C sur ce contrat. Prochain « grand permis d’aménager ou de construire » : demande d’instruction en compatibilité avec le SCOT et le SDAGE. Si ce n’est pas le cas, évaluation d’une action en justice. Carte communale de Hames-Boucres : demande au préfet de ne signer cette carte communale qu’en cohérence avec un plan local de l’habitat approuvé et opposable et d’un projet d’aménagement et de développement durable de l’agglomération adopté.
Calais Log Invest et Amazon
Association 4C : Ces autorisations de construire compte tenu de la non compatibilité du PLU avec le SCOT et le SDAGE, de l’inexistence de mesures de compensation agricoles et environnementales, de la non instruction au regard du SCOT sont illégales.
Sous-préfecture : Cela ne se reproduira plus en matière de compensation agricole. La législation sera appliquée.
Futures actions potentielles des 4C : Prochain « grand permis d’aménager ou de construire » : demande d’instruction en compatibilité avec le SCOT et le SDAGE. Si ce n’est pas le cas, évaluation d’une action en justice.
Fumées toxiques de navire
Association 4C : Évocation de l’existence d’une technologie de traitement des fumées de navires. L’État peut-il aider à l’évaluation et au développement de cette technologie, ou d’une autre comparable à travers une aide de l’ADEME par exemple ?
Sous-préfecture : Éventuellement, les 4C seront informés dans quel cadre cela pourrait se faire.
Futures actions potentielles des 4C : Information de Grand calais Terres et Mers pour éventuelle intégration au plan climat.
Dépôt d’amiante à Licques
Association 4C : Où en est l’enquête ?
Sous-préfecture : La municipalité de Licques a fait le nécessaire et la totalité des morceaux d’amiante ont été ramassés.
Association 4C : (La chute qui s’annonçait était que l’affaire était close.) Les 4C ne s’en contenteront pas. Il y a eu délit environnemental. Y aura-t-il sanction, et laquelle ?
Sous-préfecture : Ce sont les employés communaux qui ont déposé ces déchets.
Association 4C : Nous souhaitons que soient éclaircies la responsabilité, donnée pour l’instant comme pleine et entière de ces personnes dans cet épandage. Les échos qui émanent des citoyens sur place semblent montrer que ce n’est pas aussi limpide. Y a -t-il une enquête ? Où en est-elle ? Nous évoquons une enquête de gendarmerie. Y a-t-il eu plainte ? Par qui ? La maire, afin d’éviter le débat, ayant déclaré publiquement que cette affaire était au tribunal.
Sous-préfecture : Nous promettons de revenir vers vous après plus d’investigations.
Futures actions potentielles des 4C/EPAC : Rester en lien avec le groupe de citoyen·ne·s qui a suivi l’affaire de près. Suivre le dossier. Si pas de réponse satisfaisante de la sous-préfecture, relancer directement la DREAL, que nous avions saisie.
