Le texte reproduit ci-dessous a été envoyé par courrier au commissaire enquêteur chargé de l’enquête publique.
Objet : Projet de modernisation de la voie ferrée dite «voie mère» à Calais
Liens : Enquête publique Port 2015, Avis autorité environnementale Port 2015, SCOT du Calaisis, PLU de Calais
Monsieur le commissaire enquêteur,
Vous êtes chargé de l’enquête publique, préalable à la déclaration de projet définie à l’article L.126-1 du code de l’environnement, portant sur la phase 1 du projet de modernisation de la « voie mère », tronçon de voie ferrée reliant le Port de Calais au réseau SNCF.
Cette déclaration de projet appelle de la part de notre association (Les 4C) les remarques suivantes que nous vous demandons de prendre en compte dans votre avis : Un réaménagement stratégique pour la ville qui ne doit pas être fait au rabais, au détriment de la qualité de vie des habitants, de la valorisation et du développement des quartiers !
Considérant l’impact important du maintien de cette voie ferrée et du développement de son exploitation pour le transport de marchandises, qui perpétueront et accentueront à moyen et long terme les nuisances et la fragmentation importante du territoire, qui agiront donc directement sur l’environnement des Citoyennes et Citoyens de Calais, il est tout à fait justifié et nécessaire que ce projet, soumis au cas par cas, fasse l’objet d’une évaluation environnementale.
Le maître d’ouvrage, SNCF Réseau, précise que son objectif est de moderniser ce tronçon de voie ferrée entre le port et la gare des Fontinettes, dans l’optique d’améliorer la circulation des trains de marchandises vers le port de Calais pour atteindre 15 allers-retours par jour à l’horizon 2040. À la suite de la modernisation de la ligne Calais-Dunkerque, ce projet s’inscrit dans la volonté commune de l’État et de la Région Hauts-de-France de développer l’activité économique des ports de Boulogne, Calais et Dunkerque.
Tout d’abord il faut noter qu’en aucun cas, comme stipulé en objet de la présente enquête (page 7 pièce B1 du dossier étude d’impact), ce renforcement ne peut être considéré comme une « suite » de la modernisation de la ligne Calais-Dunkerque qui concerne à la fois le fret et le trafic passager. En effet, aucune ligne passager n’est prévue jusqu’au port de Calais. Si c’est le cas la SNCF doit alors le préciser et s’engager à mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à ce prolongement de la ligne passagers jusqu’au terminal ferries.
Comme le rappelle l’autorité environnementale dans son avis sur ce projet de renforcement de la voie mère, il aurait dû être intégré ou compléter le dossier de modernisation de port 2015, dont il constitue une composante importante.
Le porteur de projet estime que le renouvellement de la voie existante n’entraînera pas de fragmentation supplémentaire hormis l’électrification qui pourrait apporter quelques perturbations : cette affirmation de la SNCF ne doit en aucun cas conduire à l’inaction en matière de rétablissements des continuités écologiques et urbaines… Ce projet impactera considérablement le devenir de la ville, de ses quartiers, la vie des habitants en sanctuarisant la vocation de ce tracé pour le transport de marchandises. Ces emprises auraient pu être utilisées par exemple, comme prévu dans le plan local d’urbanisme de Calais, pour le développement des déplacements alternatifs à la voiture (vélo, piétons, transports en commun en site propre, tram/train, etc).
Dans son avis du 19 septembre 2011 relatif au projet de Port 2015, l’autorité environnementale notait pour une prévision de trafic de 15 à 17 trains par jour en moyenne à l’horizon 2030, pouvant aller jusqu’à 35 trains par jour, que la voie mère pourrait supporter jusqu’à 40 trains par jour après modernisation. Elle soulignait pour cela la nécessité de murs anti-bruit ainsi que les risques liés aux passages à niveau (collision, augmentation de l’attente) comme la question de l’acceptabilité d’une évolution significative des trafics ferroviaires au regard des nuisances induites.
Pour répondre à ces enjeux, le maître d’ouvrage de Port 2015 proposait alors deux solutions : soit une reprise lourde de la voie mère avec passages souterrains, soit la création d’une nouvelle voie de desserte par l’Est contournant les zones d’urbanisation dense (cf. pièce jointe avis autorité environnementale projet Port 2015 page 9).
Le coût de la reprise de la voie mère avec passages souterrains n’ayant pas fait l’objet de chiffrage car pouvant s’avérer élevé, des solutions de dessertes alternatives avaient donc été présentées alors qu’une étude était en cours pour déterminer les conditions de cette desserte alternative.
Aujourd’hui, la présentation de ce projet comme la suite de la modernisation de la ligne Calais-Dunkerque et non comme un élément du dossier de modernisation du port, permet au porteur de projet comme à la région d’éluder et de se dispenser de leurs promesses soit de desserte alternative du port soit de reprise lourde de la voie mère avec passages souterrains.
Ce manque d’informations et de justifications contrarie fondamentalement le souci de démocratie participative au projet. Il devrait conduire à une réelle clarification par le maître d’ouvrage et la Région de la qualité et la fonctionnalité de ce tronçon de réseau ferré.
S’il constitue la suite de la modernisation de la ligne Calais-Dunkerque le transport passager doit être assuré jusqu’au port et les infrastructures adaptées. S’il constitue un élément du dossier de modernisation du port une desserte alternative ou un renforcement avec passages souterrains doivent êtres évalués, choisis et financés clairement à travers l’évaluation environnementale.
Comme le demandait l’autorité environnementale dans son avis sur le projet de port 2015 la stabilisation et le montage du plan de financement de ce projet devraient permettre des mesures compensatoires indispensables de cette desserte du port qui impactera pour longtemps le devenir de la ville.
Le choix de la réutilisation de la voie mère est très opportun. Il va dans le sens de la préservation de l’environnement, des zones humides du polder notamment, de la limitation de l’étalement urbain, des consommations d’espaces agricoles et naturels.
Il ne doit cependant pas aboutir à une restructuration de ce tronçon de voie ferrée au rabais, conduisant à moyen et long terme au maintien du fractionnement de la ville, de ses quartiers, de leur environnement et donc au maintien d’une qualité de vie dégradée pour les habitants (bruits, vibrations, déplacements, environnement, coupures urbaines, écologiques, limitation de la valorisation et du développement des quartiers, etc).
Pour leur bien être, leur qualité de vie, leur sécurité, conformément au engagements de la région lors de l’enquête port 2015 en 2011, a minima la réflexion devrait aboutir a une reprise lourde comprenant notamment la suppression le plus rapidement possible de toutes les nuisances induites par le traitement du bruit, des vibrations, par des reprises efficaces du tracé y compris sur la zone du technicentre, par des couvertures partielles de cette voie et/ou des créations et réaménagements de passerelles sur des secteurs stratégiques (Cailloux, Coubertin, centre ville, Petit Cougain, zone portuaire…), afin de reconstituer ou créer des continuités écologiques et urbaines. Les abords, délaissés et continuités autour de cette voie devraient quant à eux être traités à l’aune de ce que prévoient les orientations du plan local d’urbanisme (PLU) de Calais et du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Calaisis. Les financements et les équipements pour ce faire devraient être présentés, assurés et programmés.
Le dossier expose la compatibilité du projet au regard du Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) et du plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme de Calais. Ni la compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Calaisis, ni celle avec le projet d’aménagement durable du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Calais ne sont évaluées.
Les dispositions du SCOT auxquelles devrait être compatible ce projet sont notamment :
Axe 1. Objectif 2. Hiérarchiser et rationaliser le développement des zones économiques.
Privilégier le développement des sites dotés d’intermodalité et impactant le moins sur l’environnement (par exemple les connexions entre le réseau ferré et port 2015 pour le fret et les voyageurs).
Axe 1. Objectif 6 (déplacements). Accroître la performance des infrastructures.
Développer les connexions entre les infrastructures majeures et le territoire :
– le lien Port et le tunnel via la ville de Calais (pour alléger l’A16 et l’A216) en transport collectif,
– la liaison entre le Port et Dunkerque en transport collectif (fret et voyageur),
– la liaison du port de Calais avec la voie ferrée Calais-Dunkerque pour le fret et pour les voyageurs avec des arrêts sur les communes traversées.Axe 2. Objectif 5 (déplacements). Articuler développement urbain et desserte en transports alternatifs à la voiture.
Prévoir le développement de transports en commun entre le port de passagers, le projet de valorisation du front maritime et portuaire, le centre-ville et la gare TGV.
Projet d’aménagement et de développement durable
Intégrer l’approche paysagère dans chacune des opérations d’aménagement.
Chaque aménagement ou réhabilitation de zone devra s’inscrire dans l’entité paysagère correspondante, et/ou dans chaque corridor écologique correspondant. Il s’agira alors, dans les documents d’urbanisme et dans les études opérationnelles de mentionner de quelle manière ont été prises en compte les orientations de la Trame Verte et Bleue du Pays du Calaisis.
Les entités suivantes prennent en compte les « fiches transversales » de la Trame Verte et Bleue du Pays du Calaisis énumérées.
Pour l’ensemble des entités : « Les corridors locaux », « l’écologie urbaine », « les plantations », pour lesquelles, dans les opérations d’aménagement, 80 % d’entre elles devront être des essences locales, « les villages et leur ceinture bocagère », « Trame Verte et Bleue et opérations d’aménagement ».
Pour « la plaine maritime, la frange littorale Est, les marais, l’agglomération calaisienne, l’amorce du grand site des deux caps » : « Le renforcement des corridors dans la plaine des Wateringues ».
Document d’orientations et d’objectifs (DOO)
À titre d’exemple, a minima cette analyse de compatibilité avec le SCOT aurait dû conduire le porteur de projet à s’interroger sur ces fiches transversales opposables de la trame verte et bleue du SCOT et plus particulièrement :
- La fiche « écologie urbaine » : sur la place de la végétalisation et de l’accueil de la faune en ville, murs végétalisés, mise en place de nichoirs et refuges pour la faune, application de la gestion différenciée aux espaces verts, création, restauration et entretien des plantations et gestion de haies, accueil d’espèces auxiliaires du jardinier.
- La fiche « Corridors locaux » : sur les abords et délaissés de cette ligne SNCF. Ils jouent un rôle écologique important en tant que refuge pour la faune et la flore. Ces derniers sont à conserver en y assurant cependant une gestion qui permet de conserver leur rôle de corridors écologiques. En l’absence de toute gestion, l’évolution naturelle va voir s’implanter des fourrés arbustifs parfois très denses qui ne sont favorables qu’à un petit nombre d’espèces. Il est préférable de tendre vers le maintien d’une mosaïque de milieux, en préservant des zones prairiales (par une fauche annuelle), en permettant le développement des ligneux (arbustes ou arbres) et en assurant leur entretien (recépage des arbustes notamment).
- La fiche « gestion différenciée » : sur les actions sur les accotements de cette voie ferrée, fauche exportatrice ou tonte (selon nécessité), utilisation de paillage biodégradable (pailles, écorces, matériaux à base de fibres végétales…), mise en place des prairies fleuries, creusement de mares et valorisations des bassins d’eaux pluviales, plantations et gestion de haies, gestion du bois mort.
Les incompatibilités du projet avec les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU de Calais devraient être évaluées et justifiées également :
Axe 5 : Adapter les déplacements aux enjeux du territoire
Améliorer l’accessibilité et la mobilité
Exploiter la ligne de transport ferroviaire existante comme axe de transport en commun : la desserte en transport en commun du terminal maritime pourrait être assurée sur le tracé de la voie ferrée. Cet axe peut être le support d’un lien direct entre le centre ville (gare ferroviaire) et le terminal transmanche.Conforter et valoriser l’utilisation des transports alternatifs
Conforter le pole de la gare dans une logique de recomposition urbaine : les infrastructures ferroviaires occupent des emprises foncières importantes (environ 15 ha) et génèrent des coupures. Il est important de porter la réflexion sur leur utilisation et sur la valorisation des espaces sous-utilisés.Valoriser les liaisons vers les pôles économiques structurant du littoral
Afin de valoriser l’exploitation de la façade littorale, les liens en transports collectifs doivent être confortés voir renforcés. Cette orientation est essentielle notamment dans le cas du développement de la façade portuaire Est. L’exploitation de l’ancienne ligne de chemin de fer à des fin de TCSP peut constituer une piste de réflexion; de plus elle peut également répondre à la desserte des pôles d’emplois contigus.
Sur ce point spécifique aucune évaluation n’est faite sur les potentialités de développement d’une offre de tram/train sur cet axe ferré majeur reliant le port de Calais à la gare TGV par exemple. Les questions de l’utilisation et du devenir des autres voies ferrées liées traversant Calais Nord ne sont ni abordées ni traitées.
Renforcer la desserte ferroviaire des pôles économiques
Afin d’améliorer l’attractivité des pôles logistiques, plusieurs projets visant à offrir une desserte ferroviaire sont à l’étude. Ils concernent le pôle transmarck et le lien entre l’arrière pays et le projet d’extension Port 2015
Carte des incompatibilités potentielles avec projet d’aménagement et de développement durable du Plan Local d’Urbanisme de Calais
Globalement à travers les fractures urbaines et écologiques qu’il sanctuarise pour longtemps ce projet ne répond absolument pas aux enjeux environnementaux, de qualité de vie, de valorisation de la ville et des quartiers qu’il traverse. Considérant l’ensemble de ces éléments, conformément aux dispositions des codes de l’environnement et de l’urbanisme, avant que la SNCF, établissement publics d’État, se prononce par déclaration de projet sur l’intérêt général de cette opération d’aménagement, les Citoyennes et Citoyens du Calaisis pour le Climat vous demandent, Monsieur le commissaire enquêteur, d’émettre sur ce projet un avis requérant d’une part une clarification et un renforcement de son évaluation environnementale et d’autre part une meilleure intégration urbaine et environnementale au regard notamment :
- Des engagements pris par l’État et la Région lors de l’enquête publique concernant le projet « Port 2015 »
- De la vocation de ce renforcement soit de modernisation du port, soit de modernisation de la ligne Calais-Dunkerque
- Des montants d’investissement qui doivent permettre le plus rapidement possible la suppression des nuisances subies par les riverains, et intégrer notamment le rétablissements et la créations de continuités urbaines et écologiques à travers la réalisation de passages souterrains et/ou la création et la modernisation de passerelles.
- De la compatibilité de ce projet avec les dispositions du PLU de Calais, du SCOT du Calaisis, de sa trame verte et bleu opposable qui devraient conduire à des traitements environnementaux et urbains nettement plus conséquents.
Liens utiles :
- Enquête publique port 2015
https://cpdp.debatpublic.fr/cpdp-calais-port2015/DOCS/COMPTE-RENDU-ET-BILAN/compte-rendu-calais.pdf - Avis autorité environnementale Port 2015
https://www.pas-de-calais.gouv.fr/content/download/6189/34103/file/avis%20ae-10022012113948.pdf - SCOT du Calaisis
https://www.pays-du-calaisis.fr/urbanisme/documents-applicables - PLU de Calais
https://wxs-gpu.mongeoportail.ign.fr/externe/documents/DU_62193/75ddbb5fc44e9f4099e11a56a29d4d2d/62193_padd_20190924.pdf